Documents d’identité
Le dépôt de demande et le retrait des titres d’identité (cartes d’identité, passeports) se fait uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Fleury-sur-Andelle.
A compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie de Fleury-sur-Andelle par téléphone au 02 32 49 00 59, ou par mail à contact@fleury-sur-andelle.fr.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Vérifié le 11/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour <span class="miseenevidence">parler au nom des salariés</span> et <span class="miseenevidence">signer des <a href="https://www.fleury-la-foret.fr/documents-didentite/?xml=R57077">accords collectifs</a></span> en toute légitimité, le syndicat doit être <span class="miseenevidence">représentatif</span> dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit les<span class="miseenevidence"> 7 critères</span> suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins <span class="valeur">10 %</span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au <a href="https://www.fleury-la-foret.fr/documents-didentite/?xml=R51167">CSE</a>).